Conditions Générales de Ventes

PRÉAMBULE/AVERTISSEMENT PRÉALABLE :

Le Prestataire visé à l’article 1 commercialise des services d’information en ligne, recherches et suivis de portefeuilles (ci-après dénommés « les Services ») par l’intermédiaire du site internet www.icebergtradingsystems.com ou un de ses sites miroirs, en vue de former ses clients aux bases d’une bonne gestion d’actifs financiers.

Le prestataire propose une activité de formateur généraliste et non un service de gestion de patrimoine, d’optimisation fiscale ou de placement financier.

Les informations proposées sur le site www.icebergtradingsystems.com (ou un de ses sites miroirs) s’adressent à toutes personnes majeures de sorte qu’aucune connaissance préalable en matière de trading n’est requise.

En outre, le Prestataire commercialisant des services en ligne, il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il possède l’ensemble du matériel informatique nécessaire (ordinateur, écran, connexion internet, navigateurs web dans leurs dernières versions, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos, micro, logiciels anti-virus) avant d’effectuer une quelconque passation de commande sur le site internet www.icebergtradingsystems.com ou un de ses sites miroirs. À défaut, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement, sous réserve toutefois des dispositions de l’article 9 des présentes.

Avertissement concernant les opérations de trading : Trader sur les marchés financiers en général et sur le FOREX et les options binaires en particulier comporte de nombreux risques. Le Client peut subir des pertes supérieures à l’investissement initial et donc engager sa santé et sa responsabilité financières. Le Prestataire recommande donc au Client d’agir sur ces marchés financiers avec la plus grande prudence. En outre, il est essentiel que le Client connaisse tous les mécanismes inhérents au trading avant de commencer ses transactions sur des marchés « réels ». Dans tous les cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de ses pertes sur ces marchés.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions générales de vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« ITS-Darwin » désigne le service de suivi de portefeuille composé des supports d’investissement proposés par la plateforme du broker « Darwinex ».
« ITS-Action » désigne le service de suivi de portefeuille composé d’actifs financiers de type d’action.
« Services d’Informations » désigne les services de suivi de portefeuille d’actifs financiers.
« Espace Membre » accès personnel par le biais d’un code spécifique offrant un accès à la plateforme icebergtradingsystems et à des Services tels que l’accès au Suivi de Portefeuille ou encore des supports de formations spécifiques (PDF, vidéos…).
« Faute » propos, écrits ou un comportement dénigrant ou insultant ou incitant à la négativité et publiés par les Membres sur la Plateforme portant atteinte à l’image ou la réputation du Prestataire
« Webinaire » réunion interactive de type séminaire faite via internet dans un but de formation à distance

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le Site et la Plateforme sont accessibles aux Visiteurs et aux Clients via internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet. Certaines fonctionnalités du Site sont utilisables gratuitement et sans inscription, tandis que d’autres fonctionnalités nécessitent une inscription pour devenir Membre et/ou la souscription d’un Service pour être utilisées.

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de contenu en ligne, webinaires (ci-après désignés « les Services ») proposées par la Micro-Entreprise « Thibaut GRUNER » auto-entrepreneur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 842 387 490 (ci-après désigné « le Prestataire »).

Ces Conditions générales de vente s’appliquent aussi, en parties, à tout internaute (ci-après désigné « le Visiteur ») venant naviguer sur le site internet www.icebergtradingsystems.com ainsi que ses sites miroirs et qui n’achète pas de Services au Prestataire.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions pour l’ensemble des Services rendus par le Prestataire auprès du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions générales d’achat.

Ces Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.icebergtradingsystems.com ou un de ses sites miroirs et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client et le Visiteur déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de ventes et les avoir acceptées du site internet www.icebergtradingsystems.com ou un de ses sites miroirs.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de vente du site internet du Prestataire. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.icebergtradingsystems.com ou un de ses sites miroirs et qu’il a bénéficié dans les délais légaux des informations précontractuelles nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client ou lors de la consultation du Visiteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. Le Client et le Visiteur s’engagent donc à se tenir régulièrement informés des éventuelles modifications des présentes Conditions générales de vente du site www.icebergtradingsystems.com. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente par l’établissement de Conditions de Vente Particulières relatives notamment à la conférence en présentiel.

ARTICLE 2 –VALIDITÉ

Les modifications de ces Conditions générales de vente sont opposables aux Clients et aux Visiteurs à compter de leur mise en ligne sur le site internet www.icebergtradingsystems.com ou un de ses sites miroirs mais ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.icebergtradingsystems.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site internet www.icebergtradingsystems.com par le Client et dans la limite des places disponibles. En cas d’indisponibilité d’un des Services, le Client en sera informé dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Passation de la commande

Les commandes sont effectuées sur le site internet www.icebergtradingsystems.com ou un de ses sites miroirs.

Le Client sélectionne sur le site les Services et les options qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Information sur les caractéristiques principales des Services ;
Choix des Services, avec le cas échéant ses options ;
Identification du Client au moyen de ses données personnelles ;
Vérification des éléments de la commandes et correction des erreurs le cas échéant ;
Acceptation des présentes conditions générales de vente ;
Choix des modalités de paiement (une ou plusieurs fois) et paiement effectif des Services sélectionnés par le Client (carte bancaire ou par PayPal) ;
Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client ;
La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte/avance en fonction des options choisies par le Client.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve probante de l’ensemble des transactions passées par le Prestataire et le Client via le site internet.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services par le Prestataire.

De même, tout Client du Prestataire s’engage, comme demandé dans le formulaire d’inscription ou lors de toute autre demande d’information nécessaire au bon fonctionnement du Service :

A fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé lors de la commande ;
A maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.
Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Prestataire est en droit de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.

4.2. Modification de la commande

Aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

4.3. Annulation de la commande

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de toute nature que ce soit, toute commande anormale ou réalisée de mauvaise foi, ou un différend relatif à une commande antérieure sur le site internet.

D’une façon générale, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande à sa libre appréciation et notamment s’il existe un risque de contrefaçon de sa propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 – PRIX

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.icebergtradingsystems.com ou un de ses sites miroirs, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou avantages qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.icebergtradingsystems.com notamment en fonction de l’offre choisi et des options de paiement.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture électronique au format PDF sera établie par le Prestataire et remise au Client à l’adresse email indiquée lors de la commande.

Dans l’hypothèse d’un paiement en plusieurs fois, les factures seront établies au fur et à mesure des paiements effectués par le Client directement liés à la réalisation des prestations de services.

Outre les Services d’Informations proposés, le Client a la possibilité d’acquérir à la carte, un ou plusieurs autres Services, tels que décrits sur le site www.icebergtradingsystems.com ou un de ses sites miroirs à la date de la commande.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité ou partiellement au jour de la passation de la commande par le Client en fonction des options de règlement choisies par ce dernier, par voie de :

Cartes bancaires (uniquement celles acceptées par le prestataire de paiement indépendant)
PayPal
Conformément à l’article L 132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le Prestataire utilise un système de paiement sécurisé tiers. Le traitement des paiements découlant des commandes et de l’utilisation de la Plateforme sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement partenaire du Prestataire et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit du Client.

Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements du prestataire de paiement tiers. Les données bancaires, protégées par cryptage (protocole sécurisé Secure Socket Layer et Transport Layer Security), ne transitent pas par les systèmes du Prestataire (et ne sont donc pas conservées). Ainsi, le Prestataire ne stocke donc pas les données bancaires des Clients.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Les données personnelles communiquées par le Client permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par le Prestataire conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites dans les présentes. Le Client autorise le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte du Prestataire afin de faciliter ses futures commandes.

Le Prestataire pourra demander au Client, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse du porteur de la carte.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (au siège social du Prestataire) ou par courrier électronique à l’adresse mail@icebergtradingsystems.com

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation, avoir ou remboursement de ce chef. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au Prestataire court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit (sans qu’un rappel soit nécessaire) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

7.1. Généralité

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de produits d’information en ligne par le biais d’une Plateforme qui est mis à la disposition du Client à Vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues par les présentes Conditions générales de vente.

Cette Plateforme permet au Client de :

suivre le contenu d’information en ligne au fur et à mesure ;
avoir accès à des documents en PDF.
Le Client a accès à cette Plateforme au moyen des codes d’accès qui lui sont communiqués par email par le Prestataire. Le droit d’accès à cette Plateforme est individuel, personnel, incessible et intransmissible. Il ne peut donc être partagé, cédé, transféré ou transmis à des tiers.

Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de ses codes d’accès, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes ou d’utilisation abusive ou frauduleuse, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le Service et l’accès à la Plateforme immédiatement sans remboursement, indemnisation, préavis ou information préalable. Les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

De même, le Client a accès à cette plateforme tant qu’il est à jour de ses règlements. Le Prestataire pourra donc suspendre immédiatement les Services et le droit d’accès du Client à la plateforme ; celui-ci ne pouvant obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.

En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens. En outre, le Prestataire peut exceptionnellement annuler ou reporter les Services en cas de :

problèmes techniques ;
maladie ou indisponibilité des intervenants ;
évènements imprévisibles, cas fortuits ou force majeure ;
si les conditions de sécurité l’exigent.
Dans les hypothèses susvisées, le Client ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement. Le Prestataire informera le Client par email de l’annulation ou du report des Services et lui proposera un nouveau Service ou de nouvelles dates dans les meilleurs délais.

La Plateforme et le Site sont accessibles 24h/24, 7 jour sur 7.

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site, de la Plateforme et des Services proposés mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. De ce fait, au regard des aléas liés à la nature même du réseau internet, le Prestataire ne garantit pas que la Plateforme et le Site fonctionnent sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Clients ou Visiteurs ne parviendraient pas à se connecter à la Plateforme et/ou au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème. A ce titre, en cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

Le Prestataire se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site et/ou la Plateforme ainsi que l’accès à un ou plusieurs Services notamment pour effectuer des opérations de maintenances, des mises à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles ou encore une restriction des heures d’accessibilité du Site et/ou de la Plateforme, sans que cette liste ne soit limitative.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme et/ou du Site, notamment dans le cas de survenance de « bogues » ou en cas de fermeture définitive de ces derniers, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

Le Prestataire ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique du Client ou du Visiteur ainsi que de son accès à internet. Pour un fonctionnement optimal du Site et de la Plateforme, le Prestataire recommande à chaque Client ou Visiteur d’utiliser un équipement informatique avec la configuration minimale suivante :

Chrome version 40 et plus
Safari 6 +
Internet Explorer 9 +
Firefox 20 +
iOS 9 +
Android 4.4 +
Le Client et le Visiteur reconnaîssent que l’accès et l’utilisation du Site et de la Plateforme peuvent être rendus impossibles du fait de l’absence de cette configuration minimale sur leurs équipements informatiques.

Le Client et le visiteur reconnaissent avoir vérifiés que la configuration informatique dont ils disposent est adéquate, ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site et à la Plateforme sont à la charge exclusive du Client et du Visiteur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient au Client et au Visiteur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et/ou de la Plateforme.

7.2. Groupe Privé/utilisation des Services

Le Prestataire a créé un groupe privé sur le site www.facebook.com permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils pourraient rencontrer.

Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra accepter les présentes Conditions générales de vente.

En outre, le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier des publications, commentaires, photos ou vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou la réputation du Prestataire et, plus généralement, à diffuser ou publier tout contenu qui serait contraire à la loi et qui porterait atteinte à l’ordre public ou aux droits du Prestataire ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre et/ou le Client et/ou le Visiteur s’engage dans l’utilisation des Services et du Groupe Privé, à respecter les règles suivantes :

Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
S’engager à ne communiquer au Prestataire et aux autres Membres et/ou Clients que les informations dont ils considèrent que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à eux-mêmes, ni aux autres Membres et/ou Clients, ni au Prestataire, ni aux tiers ;
Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations des Conditions Générales ;
Utiliser les Services de manière loyale, conformément à leurs finalités professionnelles exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le Prestataire et par les autres Membres et Clients, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre et Client s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site et de la Plateforme, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;
Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site et de la Plateforme hors de son usage normal tel que défini aux présentes Conditions Générales ;
Ne pas surcharger la Plateforme et le Site de quelque façon que ce soit ;
Ne pas récupérer sans autorisation préalable des informations contenues sur la Plateforme et le Site ;
Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et/ou la Plateforme et utiliser ces derniers, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site et de la Plateforme, ou d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres et/ou les Clients;
Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et explicite du Prestataire ;
À défaut, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos ou vidéos et exclure le Client du groupe privé sans information ou avis préalable, ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef. Les Membres et/ou Clients peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site ou la Plateforme manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site à la page « Contact ».

Les Membres et ou Clients sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

7.3. Accompagnement du Prestataire

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne bénéficie pas d’un accompagnement personnel et individualisé à durée indéterminée.

7.4 Suppression du compte et de l’Espace Membre

Le compte utilisateur peut être supprimé manuellement directement par le Client dans l’Espace Membre ou bien par simple demande à l’adresse e-mail : mail@icebergtradingsystems.com

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Prestataire au bénéfice du Client ou du Visiteur.

8.1. Site internet

Le contenu du Site, sa structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire du Prestataire et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Prestataire ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client et le Visiteur s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété du Prestataire

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

Le Prestataire se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

8.2. Services

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services disponibles sur la plateforme et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos communiqués au Client. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes Conditions générales de ventes.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition pour commercialiser des produits d’information, formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété du Prestataire

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

Le Prestataire se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION « Satisfait ou Remboursé »

En sus des dispositions du Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation, le Prestataire offre au Client un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’envoi des liens d’accès, pour résilier le contrat dans l’éventualité où il ne serait pas satisfait des Services. Pour se faire, le Client devra envoyer un email exclusivement à l’adresse mail@icerbergtradingsystems.com, tout autre moyen de communication n’étant pas accepté.

Le Prestataire pourra résilier le contrat en cas de faute commise par le Client. Sont assimilées à une faute, des propos, écrits ou un comportement dénigrant ou insultant ou portant atteinte à l’image ou la réputation du Prestataire. Dans ce cas, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ; les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Vérification des Demandes de Remboursement : Toutes les demandes de remboursement dans le cadre de la Garantie Satisfait ou Remboursé proposée par le Prestataire feront systématiquement l’objet d’une vérification par le Prestataire.

Le Prestataire ne vérifiera pas les demandes qu’il jugera, à son entière discrétion, effectuées de manière frauduleuse ou de mauvaise foi.

Le Prestataire procèdera au remboursement, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de votre demande. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction.

Modifications de la Garantie « Satisfait ou Remboursé » : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’interrompre la Garantie Satisfait ou Remboursé à tout moment.

Par ailleurs, les achats réalisés à titre professionnel ne bénéficient pas de cette Garantie Satisfait ou Remboursé ni du délai de rétractation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

10.1. Généralité

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de suspension de services ou outils fournis par des tiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire, ses actionnaires, représentants légaux serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

Plus généralement, et sauf disposition expresse contraire, en aucun cas le Prestataire ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site, de la Plateforme ou des Services qui y sont proposés, de tout contenu du Site et de la Plateforme ou d’autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le Site ou la Plateforme, même si le Prestataire a connaissance ou a été informé de la possibilité de survenance de tels dommages.

Par ailleurs, le Prestataire ne garantit pas que :

Les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
Les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Le Prestataire décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte des Clients, le Client devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des contenus de quelque nature qu’ils soient, transmis par des sites et/ou sociétés partenaires ou affiliés à ICEBERG Trading Systems et diffusés sur internet.

10.2. Dommages résultant de l’utilisation du réseau internet

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10.3. Dommages financiers

Le Prestataire, ses actionnaires, représentants légaux, partenaires, affiliés ou fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de la non atteinte des objectifs commerciaux ou financiers du client.

Il est stipulé une exonération de responsabilité pour les dommages indirects (tels que les pertes de gains ou de profits, de chiffre d’affaires, de fonds de commerce et autres pertes similaires).

Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que les services ont pour vocation de faire des investissements. Le client demeure entièrement libre du choix du montant des investissements à effectuer et de leur récurrence. Le client assume la part de risque inhérente à ce genre d’investissements et reconnaît qu’il puisse perdre la totalité de son capital. Le Client ne pourra pas obtenir un quelconque remboursement de l’investissement qu’il a effectué ou des Services ni une indemnité ou des dommages et intérêts.

10.4. Dommages psychologiques / médicaux

Le Prestataire ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique et que tout type de contenu des formations ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par les autorités compétentes.

De ce fait, le Prestataire, ses actionnaires, représentants légaux, partenaires, affiliés ou fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment dommage corporel, maladie, décès, séparation, burn out.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le Service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

ARTICLE 12 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de vente serait invalidées pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 13 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Dans cette hypothèse, le Client devra adresser un courrier et justifier de son identité, à l’adresse suivante :

(Boite postale à venir)

Ou par e-mail à l’adresse suivante : mail@icebergtradingsystems.com

14.1 Finalités de la collecte des données

La collecte des données sur le Site et sur la Plateforme facilite l’accès aux Services proposés par le Prestataire, et est réalisée afin :

De permettre l’accès et l’inscription ;
De permettre le suivi des Services, la délivrance de factures ;
D’effectuer des études statistiques après anonymisation des données.

14.2 Diffusion des données collectées

Les données ainsi collectées pourront être transmises aux personnels du Prestataire ainsi qu’à tous tiers chargés de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi de l’inscription.

Les personnels du Prestataire ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données collectées dans le but de fournir les Services proposés par le Prestataire

En aucun cas, les données collectées ne seront cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.

Le Prestataire s’engage à ce que les partenaires ou les sous-traitants venant à traiter des données personnelles des Clients bénéficient des mêmes exigences de protection desdites données que celles mises en œuvre pour elle-même.

14.3 Durée de conservation

Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière activité du Client sur la Plateforme. À l’issue de cette durée réglementaire de conservation des données, les données permettant d’identifier le Client sont anonymisées : Nom, prénom, email et nom du Client/Membre.
Les données relatives au fonctionnement du Compte/Espace Membre du Client sont supprimées dans les 30 jours suivant la réception de la demande de suppression dudit Compte/Espace Membre.

14.4 Utilisations de Cookies

Certaines informations sont collectées au moyen de cookies (petits fichiers textes placés sur le disque dur du Client ou du Visiteur qui stockent des informations les concernant et qui peuvent être consultés par le Site ou la Plateforme).

Un cookie ne permet pas d’identifier le Client ou le Visiteur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site et la Plateforme (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qu’il est possible de lire lors des visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations fournies par le Client ou le Visiteur. Ainsi, le Client/le Visiteur n’aura pas besoin, lors d’une visite ultérieure sur le Site ou la Plateforme, de remplir à nouveau le ou les formulaires proposé(s) par le Prestataire

Le Prestataire informe le Client et le Visiteur qu’ils peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant leur navigateur (dans le menu « outil options » de Mozilla Firefox ou de Microsoft Explorer). La plupart des navigateurs fournissent les instructions pour les refuser dans la section « Aide » de la barre d’outils. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie(s) et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Si le Client et/ou le Visiteur refuse les cookies, des fonctions et fonctionnalités du Site et/ou de la Plateforme pourraient ne pas fonctionner correctement.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les parties peuvent préalablement a toutes actions contentieuses, soumettre leur litige a un médiateur désigne d’un commun accord entre les parties.

En vue de trouver ensemble une solution a tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, la partie initiatrice enverra ses griefs à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception afin de mettre en œuvre la procédure de médiation. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du courrier.

Les parties conviennent de se réunir dans un lieu choisi d’un commun accord dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la réponse envoyée par la partie destinataire. Les parties ont la possibilité de se faire assister par leurs conseils juridiques.

Les frais, débours, honoraires et coûts de médiation seront répartis en part égale entre les parties.

Dans l’éventualité où les parties auraient souhaité soumettre leur différend à la médiation et en cas d’échec de la procédure, les parties auront la possibilité d’agir en justice.

Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, les Parties conviennent d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de commerce de STRASBOURG, 67000 FRANCE, même en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Création du 27/08/2019
Version en date du 11/06/2020